Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of their request to rearm, an order compelling the Minister of the Interior to proceed with the rearmament, and €1,500 in costs. Following the filing of a memorandum by the Minister of the Interior concluding for no need to rule on the merits and rejection of costs, the litigant was formally invited to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn the entire request pursuant to administrative justice code provisions. Since the litigant failed to respond to this invitation, the court granted formal acknowledgment of the resulting deemed withdrawal of the entire claim based on the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusions: Following the filing of a memorandum by the Minister of the Interior concluding for no need to rule on the merits and rejection of costs, the litigant was formally invited to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn the entire request pursuant to administrative justice code provisions. Since the litigant failed to respond to this invitation, the court granted formal acknowledgment of the resulting deemed withdrawal of the entire claim based on the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, formally granting act of the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête').
This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims following their failure to respond to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Janura, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le commissaire central du 9ème arrondissement de Paris a rejeté sa demande de réarmement du 4 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à son réarmement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Par un courrier du 24 septembre 2025, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, le 24 septembre 2025, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 novembre 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.