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2423830 Généré par l'IA

Failure to Provide Address: Dismissal of Annulment Petition

Numéro de cause 2423830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the national territory, refusal of voluntary departure, imposition of a return ban, and notification to the Schengen system, alongside ancillary requests including re-examination of his file and legal costs. The court determined that it could not rule on the merits of the application because the petitioner failed to provide the necessary contact information, specifically an address, to the court registry to enable the proper communication of procedural documents, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the request in its current state.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Failure to Provide Address: Dismissal of Annulment Petition: The court determined that it could not rule on the merits of the application because the petitioner failed to provide the necessary contact information, specifically an address, to the court registry to enable the proper communication of procedural documents, leading the tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the request in its current state.

Mots-clés

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licenciement administratif état requérant notification régulière décision préfectorale de renvoi recours en annulation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request (dismissal for failure to follow up on the procedure).
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2324959
Administrative Order Annulment Request Dismissed for Failure to State Address
2322526
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Annulment Application Inadmissible
2325965
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Annulment Request Inadmissible
2324957
Petitioner v. Administration (Lack of Address for Service)
2305856
Dismissal for Lack of Service Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request (dismissal for failure to follow up on the procedure).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;

5°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans ;

6°) de prendre acte de sa demande d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. B, tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée. Il n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d'identifier une adresse où il est susceptible d'être touché ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2423830/12-3