Dispute over Deportation Order Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order to leave the national territory, which also refused voluntary departure, ordered removal, imposed a twelve-month re-entry ban, and requested the annulment of implicit rejections of residency permit applications from multiple prefectures, along with ordering the issuance of such permits. The court dismissed the case by issuing an order of inadmissibility based on territorial incompetence, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department when the challenged decision was made, the case properly belongs to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and the file was therefore transmitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute over Deportation Order Jurisdiction: The court dismissed the case by issuing an order of inadmissibility based on territorial incompetence, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department when the challenged decision was made, the case properly belongs to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, and the file was therefore transmitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the territorial competence based on the applicant's residence.
Cited to confirm the correct administrative tribunal (Cergy-Pontoise) based on the administrative divisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Ngounou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour suite au silence opposé à la demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour suite au silence opposé à la demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine ou à toute préfecture compétente en raison de son lieu de résidence, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine ou à toute préfecture compétente en raison de son lieu de résidence, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
6°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine, l'Aisne ou à toute préfecture compétente en raison de son lieu de résidence, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Plessis-Robinson dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ngounou et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2423786/12-