Application for Suspension of Ministerial Decision on CAPES Oral Exam Score Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order to suspend the enforcement of a ministerial decision regarding the score obtained in the oral admission exam for the 2024 mathematics section of the third-level teaching competition (CAPES), citing urgency and serious doubt regarding the decision's legality under administrative law. The court rejected the application summarily, ruling it manifestly inadmissible because the suspension request was not accompanied by a copy of the underlying annulment request, and further deeming it manifestly ill-founded as the challenge focused on the refusal to communicate contest documents without providing sufficient detail to substantiate the seriousness of the alleged procedural irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Suspension of Ministerial Decision on CAPES Oral Exam Score Rejected: The court rejected the application summarily, ruling it manifestly inadmissible because the suspension request was not accompanied by a copy of the underlying annulment request, and further deeming it manifestly ill-founded as the challenge focused on the refusal to communicate contest documents without providing sufficient detail to substantiate the seriousness of the alleged procedural irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it was manifestly inadmissible, citing this article.
This article formally rejects the request of M. A in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 juin 2024 du ministre de l'éducation nationale portant sur l'obtention de la note à l'épreuve d'admission d'entretien du troisième concours du CAPES, section mathématiques, session 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code :
" Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Contrairement au second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la présente requête à fin de suspension n'étant pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, dans toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable.
3. La requête est en outre manifestement mal fondée dès lors que la contestation de la note éliminatoire porte sur le refus de communiquer certaines pièces qui permettraient de prouver l'irrégularité du déroulement de l'épreuve, sans autre précision permettant d'apprécier le sérieux de ce moyen.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024.
Le juge des référés,
L. GROS
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.