Petitioners v. Police Prefect (Demonstration Ban Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought an urgent order to suspend a police prefect's decree banning a planned static demonstration outside the Algerian consulate on September 7th, arguing it constituted a severe and manifestly illegal breach of the freedom to demonstrate, which the prefect failed to justify with specific evidence of a serious risk to public order, especially considering the organizers' history of peaceful assemblies and the availability of police resources despite the concurrent Paralympics. The court found that the ban was a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights, as the authority did not demonstrate that the risk of public disorder justified prohibiting the assembly at the intended location, particularly since the protest was small, unlikely to cause conflict with voters, and the authorities had sufficient resources to manage multiple events that day, thus ordering the suspension of the ban, while rejecting the associated claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioners v. Police Prefect (Demonstration Ban Suspension): The court found that the ban was a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights, as the authority did not demonstrate that the risk of public disorder justified prohibiting the assembly at the intended location, particularly since the protest was small, unlikely to cause conflict with voters, and the authorities had sufficient resources to manage multiple events that day, thus ordering the suspension of the ban, while rejecting the associated claim for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the suspension of the execution of the police prefect's order, based on the finding that the order constituted a grave and manifestly illegal attack on the freedom to demonstrate under the conditions defined in Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the court's decision to order the suspension of the measure, as the conditions of urgency and grave and manifestly illegal infringement of a fundamental freedom were met.
This article rejects the remainder of the request (indemnification claims), which is justified by the court stating that it is not within the jurisdiction of the summary judge under Article L. 521-2 CJA to rule on compensation claims (see paragraph 8).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. C A B, le collectif Libérons l'Algérie et l'association Imsouhal-Azetta demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation déclarée devant le consulat général d'Algérie le samedi 7 septembre 2024 de 7 heures à 20 heures ;
2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi.
Ils soutiennent que :
- l'urgence est avérée au regard de l'imminence de la manifestation ;
- le préfet de police ne démontrant pas que le rassemblement projeté serait de nature à porter atteinte à l'ordre public et que d'autres mesures n'auraient pas été suffisantes pour éviter ce risque, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;
- les conclusions à fin d'indemnisation ne sont pas recevables.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code pénal ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation composée de trois juges des référés et a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, M. Sorin, vice-président de section, et M. Julinet, premier conseiller, pour statuer sur la demande de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 6 septembre 2024 à 16 heures 30, en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Aubert, juge des référés ;
- les observations de M. A B ;
- et les observations de M. D pour le préfet de police.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Le respect de la liberté de manifestation, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec la sauvegarde de l'ordre public et il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure est seule de nature à préserver l'ordre public.
3. Le collectif Libérons l'Algérie a déclaré une manifestation pour le 7 septembre 2024 se déroulant de 7 heures à 20 heures sous la forme d'un rassemblement statique devant le consulat général d'Algérie, au 3 ter, boulevard de Charonne à Paris 11ème au sein duquel des bureaux de vote seront ouverts dans le cadre de l'élection présidentielle algérienne anticipée. Par un arrêté du 5 septembre 2024, le préfet de police a interdit le rassemblement déclaré par le collectif. Par ce même arrêté, il a précisé que la manifestation pourra néanmoins se tenir le même jour, de 7 heures à 20 heures, sur la place de Clichy (musoir de l'avenue de Clichy et de la rue Biot) dans le 17ème arrondissement de Paris. M. A B, le collectif Libérons l'Algérie et l'association Imsouhal-Azetta demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2024.
4. La mesure d'interdiction contestée est motivée par le fait que l'organisation d'une manifestation devant le consulat général d'Algérie durant le scrutin présidentiel est susceptible de générer des troubles à l'ordre public et fait peser un risque sérieux sur la sécurité de ce consulat. Or, en l'espèce, le préfet de police ne se prévaut d'aucun élément précis, tiré du contexte local, de nature à établir le caractère sérieux du risque allégué à l'audience d'affrontements entre les électeurs se présentant au consulat et les personnes participant au rassemblement statique prévu à quelques dizaines de mètres Place de Antilles, alors au demeurant que depuis plusieurs années, les rassemblements organisés à Paris de manière habituelle par les mêmes requérants n'ont pas causé de troubles à l'ordre public.
5. En outre, si le préfet se prévaut de la mobilisation extrême des forces de l'ordre dans le cadre du déroulement des jeux paralympiques et par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste, il n'apporte toutefois aucun élément concret de nature à établir qu'il n'est pas en mesure d'assurer le maintien de l'ordre public dans le cadre du rassemblement statique organisé par les requérants le 7 septembre, qui ne doit rassembler qu'une centaine de personnes et doit se dérouler à un endroit où aucune épreuve paralympique n'est prévue, la place Clichy étant au contraire plus proche des lieux dans lesquels les épreuves sportives du 7 septembre sont organisées.
6. Enfin, si le préfet de police se prévaut en défense de la manifestation devant avoir lieu le même jour de la Place de la Bastille à la Place de la Nation, qui devrait rassembler des milliers de personnes il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de police, qui, au cours des dernières semaines, a disposé de moyens matériels et humains suffisants pour assurer au mieux le respect de l'ordre public dans des évènements de grande ampleur, n'est pas en mesure, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la localisation des divers rassemblements et évènements prévus ce jour-là, d'assurer le maintien de l'ordre public en prenant, notamment, les mesures de nature à garantir, si besoin est, le libre accès au consulat.
7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et qu'eu égard au caractère imminent de la manifestation, les requérants justifient d'une situation d'urgence. Dès lors, il y a lieu d'ordonner la suspension de son exécution, en dépit du fait que la manifestation statique litigieuse a été autorisée à se tenir Place de Clichy, laquelle est au demeurant très éloignée du consulat général algérien.
8. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de se prononcer sur des conclusions indemnitaires.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de police du 5 septembre 2024 est suspendue.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au collectif Libérons l'Algérie, à l'association Imsouhal-Azetta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 septembre 2024.
Les juges des référés,
S. AUBERT J. SORIN S. JULINET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9