Jurisdictional Transfer in Police Prefect Expulsion Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a police prefect's decision ordering his removal from French territory, refusing voluntary departure time, setting the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The court ordered the case transferred to another jurisdiction because, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, and the petitioner resided in the department of Hauts-de-Seine, making the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise the competent body, not the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Police Prefect Expulsion Order Case: The court ordered the case transferred to another jurisdiction because, pursuant to the administrative justice code, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, and the petitioner resided in the department of Hauts-de-Seine, making the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise the competent body, not the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the President of the administrative tribunal to transfer the file to a different competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Pinon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pinon et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2423734/12-3