Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking legal aid and the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory with a 24-month re-entry ban. The court determined that, based on the petitioner's stated residence in the Essonne department, jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence, specifically the Administrative Tribunal of Versailles according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, leading the Paris Administrative Tribunal to transfer the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that, based on the petitioner's stated residence in the Essonne department, jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the place of residence, specifically the Administrative Tribunal of Versailles according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, leading the Paris Administrative Tribunal to transfer the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on procedural rules.
This article establishes the authority for the current court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the correct territorial jurisdiction for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'être assisté par un avocat avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Yerres dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3