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2423727 Généré par l'IA

Unrepresented Foreign Appellant's Failure to Elect Domicile Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2423727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European territory and Switzerland, who was unrepresented by counsel, failed to regularize their administrative appeal seeking the annulment of the implicit rejection of their request for review of a military disability pension. Citing the requirement under administrative justice code provisions that non-represented parties residing outside specified territories must elect domicile within those territories, the court found the application manifestly inadmissible because the required domicile election was not provided following an invitation to regularize, leading to the rejection of the request via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Unrepresented Foreign Appellant's Failure to Elect Domicile Renders Appeal Inadmissible: Citing the requirement under administrative justice code provisions that non-represented parties residing outside specified territories must elect domicile within those territories, the court found the application manifestly inadmissible because the required domicile election was not provided following an invitation to regularize, leading to the rejection of the request via an order.

Mots-clés

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domicile rente étrangère incompétence ratione loci recours en carence annulation de la naturalisation facilitée droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based the rejection of the manifestly inadmissible request on this provision.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request.
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2216007
Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Appeal Inadmissible
2426452
Claimant's Failure to Elect Domicile Renders Administrative Appeal Inadmissible
2204768
Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Appeal Inadmissible
2301651
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2307815
Unrepresented Foreign Litigant Fails to Elect Domicile in Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based the rejection of the manifestly inadmissible request on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 5 septembre 2024 adressé par le biais de l'application Télérecours et dont il a pris connaissance le 6 septembre 2024, à justifier, dans le délai de quinze jours, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Par courrier du 14 septembre 2024, M. B a répondu à cette demande en produisant uniquement diverses pièces complémentaires liées à sa demande de pension sans élire domicile sur l'un des territoires mentionnés. La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 3 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.