Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating departure from the territory, refusing a voluntary departure period, and imposing a 24-month re-entry ban, alongside demands for document disclosure and an order to issue or reconsider a residence permit. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the provided address was in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, and since the provided address was in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the finding that the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris is inappropriate for this case.
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the competent administrative tribunal based on the location of the individual's residence, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Djeddis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police qui lui fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de communiquer l'ensemble des documents sur lesquels il a fondé sa décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros pas jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune d'Oyonnax dans le département de l'Ain. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Djeddis et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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