Petitioner v. CNAPS Director (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the National Council for Private Security Activities (CNAPS) Director's decision of July 18, 2024, which revoked his professional card as a private security agent, and requested an order compelling the CNAPS to re-issue the card. The administrative court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's professional activity, the basis of the dispute according to his employment contract, is exercised in Bonneuil-sur-Marne, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the case file's immediate transfer to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Petitioner v. CNAPS Director (Jurisdictional Transfer): The administrative court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's professional activity, the basis of the dispute according to his employment contract, is exercised in Bonneuil-sur-Marne, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the case file's immediate transfer to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to rule on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis determining that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Melun, based on the place of professional activity.
This article is cited, in conjunction with Article R. 312-10, to establish that the jurisdiction of Melun is competent because the place of activity is in the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. C A, représenté par la SELARL Avocat Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans un délai d'un mois à compter de la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2024 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant retrait de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de son contrat de travail, que M. A est employé depuis le 1er novembre 2023 en contrat à durée déterminée renouvelé pour une durée de six mois, du 1er mai au 30 octobre 2024, comme agent de sécurité au sein de la société SARL Attentif prévention sécurité dont le siège social se situe dans la commune de Bonneuil-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans ce département. Ainsi, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la transmettre à ce tribunal selon la procédure prévue par l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 13 septembre 2024.
Le magistrat délégué,
H. B
No 2423688/6