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2423686 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2423686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant challenged the decision by the family allowance fund of a specific department to refuse the regularization of personal housing benefits for a defined period; however, the administrative tribunal, applying the rules of territorial competence which stipulate that jurisdiction lies with the tribunal where the seat of the authority that made the contested decision is located, determined that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, as the decision originated from the fund located within the Seine-Saint-Denis department, which is within the jurisdiction of the Montreuil tribunal, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Applicant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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allocation familiale compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives transfert de compétence procédure d'assistance judiciaire dossier individuel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the legal basis for the decision to transfer the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This procedural article regarding territorial competence was used to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil was the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, based on the preceding analysis.
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited in conjunction with Art. R. 312-1 to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2104986
Family Allowance Fund Decisions Challenge and Jurisdictional Transfer
2502758
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
2500215
Family Allowance Fund v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2308497
Claimant v. Housing Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
2501177
Jurisdictional Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, based on the preceding analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the legal basis for the decision to transfer the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This procedural article regarding territorial competence was used to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil was the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited in conjunction with Art. R. 312-1 to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B conteste le refus de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de " régulariser " ses prestations d'aide personnalisée au logement pour la période décembre 2021-juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. M. B conteste le refus de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de " régulariser " ses prestations d'aide personnalisée au logement pour la période décembre 2021-juin 2022. La décision attaquée ayant été prise par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 18 novembre 2024.

La magistrate déléguée,

S. C

No 2423686/6-