Family Allowance Overpayment Remission Denial Upheld Due to Failure to Provide Financial Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting the remission of a benefit overpayment debt, claiming good faith regarding a declaration error and current unemployment. The administrative court ruled that while it must assess the justification for a full or partial remission based on the debtor's precariousness and good faith at the time of the decision, the litigant failed to provide any documentation regarding their financial precarity despite a formal request from the court to regularize their file within a set timeframe, leading the court to dismiss the petition as manifestly lacking the specifics necessary to assess the merits of the claim under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, 7º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Remission Denial Upheld Due to Failure to Provide Financial Documentation: The administrative court ruled that while it must assess the justification for a full or partial remission based on the debtor's precariousness and good faith at the time of the decision, the litigant failed to provide any documentation regarding their financial precarity despite a formal request from the court to regularize their file within a set timeframe, leading the court to dismiss the petition as manifestly lacking the specifics necessary to assess the merits of the claim under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This order dictates the notification of the ruling.
This provision is the basis for rejecting the application due to insufficient substantiation of the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise d'une dette de prime d'activité d'un montant de 1 713, 12 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
3. Pour demander l'annulation de la décision du 13 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise de dette de prime d'activité, Mme B soutient qu'elle est de bonne foi, l'indu résultant d'une erreur de mauvaise compréhension de sa part dans sa déclaration de ressources, et qu'elle est sans emploi. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément sur sa précarité financière, malgré une demande faite en ce sens le 5 septembre 2024, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et dont elle a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours citoyens. En outre, cette demande informait la requérante des conséquences de son éventuelle carence en cas d'absence de régularisation dans le délai imparti de quinze jours. A ce jour, Mme B n'a pas répondu à cette demande de régularisation.
4. Par suite, l'argumentation exposée par Mme B dans son recours n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 19 mars 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2423645/6-3