Jurisdictional Challenge to Departure Order Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order compelling his departure from the national territory, along with the issuance of temporary residence authorization, arguing the decision was unlawful. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and the litigant resided in the Val-de-Marne department, placing competence with the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Departure Order Based on Residence: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and the litigant resided in the Val-de-Marne department, placing competence with the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article establishes the general procedure for transmitting cases between administrative tribunals when jurisdiction is determined to lie elsewhere.
This article determined the territorial competence, indicating the case belonged to the Tribunal administratif de Melun based on the residency of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Netry, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet compétent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Maisons-Alfort dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Netry et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2423620/12-3