Rector Assignment Dispute Rendered Moot by Subsequent Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the Parisian academy rector to assign their son to a public high school's general second year, alleging a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty due to the lack of placement; however, the court issued an order noting the withdrawal of the request after the rector, subsequent to the filing, assigned the child to a desired high school, thereby rendering the initial claim moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, Article 1er; Rector Assignment Dispute Rendered Moot by Subsequent Placement: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for giving effect to the withdrawal (désistement) in Article 1 of the final orders.
The dispositive order explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie Paris de prendre une décision d'affectation de leur fils, B C, dans un lycée public, en classe de seconde générale, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient qu'en l'absence d'une affectation pour leur enfant par les services du rectorat, il y a urgence et il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que, par une décision du 5 septembre 2024, l'enfant a été affecté au sein d'un lycée pour lequel un vœu d'affectation a été formulé.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme C déclare se désister de la présente instance en référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par une décision en date du 5 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Paris a affecté le jeune B C, en classe de seconde générale et technologique, au lycée Rodin à Paris (75013). Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme C a déclaré se désister de la présente instance en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 5 septembre 2024.
Le juge des référés,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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