Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, the designation of a destination country, and an order prohibiting his return, further requesting the administrative authority to re-examine his file and issue a temporary residence permit, but the court dismissed the case by order because the filed petition was a duplicate of another petition already registered under a different number and under which the case was already being processed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Dismissal in Expulsion Case: Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2423580, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the removal of the request from the court's register, constituting the final disposal of this specific file number.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2423580/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2423591/8 enregistrée le 4 septembre 2024. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2423591/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2423580/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A, enregistrée sous le n°2423580, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 octobre 2024.
La présidente de la formation de jugement,
E. Topin
N°2423580/8