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2423576 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2423576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing based on a decision made by the mediation commission of a specific department. The administrative court, concluding that jurisdiction for such a claim lies with the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the deciding authority is seated, and noting that the relevant decision originated from the commission of the Hauts-de-Seine department, determined that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine, is the competent court; consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case: The administrative court, concluding that jurisdiction for such a claim lies with the administrative tribunal within whose territorial jurisdiction the deciding authority is seated, and noting that the relevant decision originated from the commission of the Hauts-de-Seine department, determined that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine, is the competent court; consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale obligation étatique transfert de bail autorité administrative droit de séjour e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file based on this article.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the jurisdiction to which the case must be transferred.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2410371
Jurisdiction Transfer of Housing Obligation Case
2420257
Transfer of Jurisdiction Case Regarding State Housing Obligation
2403378
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2302046
Transfer of Jurisdiction in State Housing Obligation Case
2422311
State Housing Obligation and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file based on this article.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the jurisdiction to which the case must be transferred.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine, le 10 janvier 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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