Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of several parking penalty surcharges before the Administrative Tribunal of Paris, but the court, referencing articles of the Code général des collectivités territoriales, determined that jurisdiction for disputes concerning parking penalties lies exclusively with the commission du contentieux du stationnement payant following the mandatory prior administrative appeal. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent specialized commission, as mandated by administrative justice procedure for matters falling outside its own jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 2333-87-2 du même code; Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute: Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent specialized commission, as mandated by administrative justice procedure for matters falling outside its own jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the Commission du contentieux du stationnement payant, reflecting the jurisdictional ruling.
Cited as the general procedural basis allowing the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes regarding parking fines must go through the Commission du contentieux du stationnement payant.
Cited to confirm that the Commission du contentieux du stationnement payant has jurisdiction over individual decisions related to parking fines.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la majoration de plusieurs forfaits de post-stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A conteste plusieurs décisions de forfait post-stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 3, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à la commission du contentieux du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n°2423566 de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Paris, le 18 octobre 2024.
Le président du tribunal
Jean-Pierre Dussuet
N°2423566/12-1