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2423564 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection

Numéro de cause 2423564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a residence permit application by the police prefect, requesting an order for reconsideration and payment of legal costs. The police prefect moved for a declaration of mootness, and after the petitioner was invited to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner filed a memorandum expressly withdrawing the entirety of the claims. Given the petitioner's unequivocal and simple withdrawal of the case, the administrative court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection: The police prefect moved for a declaration of mootness, and after the petitioner was invited to confirm the continuation of the proceedings, the petitioner filed a memorandum expressly withdrawing the entirety of the claims. Given the petitioner's unequivocal and simple withdrawal of the case, the administrative court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la requête autorisations de séjour contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif autorisation de police annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural rule was cited in the prior correspondence concerning the consequences of failing to confirm the maintenance of the conclusions (which ultimately led to the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
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2313672
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection
2510627
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2509763
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Residence Permit Refusal
2300049
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2204479
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural rule was cited in the prior correspondence concerning the consequences of failing to confirm the maintenance of the conclusions (which ultimately led to the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 17 octobre 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.