Jurisdictional Transfer of Civil Servant Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding a decision by the President and Public Prosecutor of the Bobigny Judicial Tribunal refusing to recognize the service-related nature of a declared accident. The court determined, based on procedural rules stipulating that disputes involving state civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the official's place of assignment (or last assignment), that since the claimant was assigned to the Bobigny Judicial Tribunal (located in Seine-Saint-Denis), the matter fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently ordered the case file to be immediately transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Accident Claim: The court determined, based on procedural rules stipulating that disputes involving state civil servants fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the official's place of assignment (or last assignment), that since the claimant was assigned to the Bobigny Judicial Tribunal (located in Seine-Saint-Denis), the matter fell within the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently ordered the case file to be immediately transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the jurisdictional transfer based on the finding that the case belongs to the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
This article is cited as the basis for the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative court when the initial court is not competent.
This article was cited in the reasoning (considerant 2) to determine the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment, which influenced the jurisdictional transfer ordered in Article 1.
This article was cited in the reasoning (considerant 2) to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil for Seine-Saint-Denis, which supports the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Lahmer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 28 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est affectée au tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Il suit de là que sa requête par laquelle elle demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le président et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 28 septembre 2023 ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil auquel il y a lieu de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. A