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2423549 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Lodging Expense Payment Order

Numéro de cause 2423549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a payment order from the public finance directorate for the benefit of a public hospital for lodging expenses incurred between July 19 and 20, 2024; however, the court, citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to record withdrawals, accepted the petitioner's subsequent, unconditional request to withdraw the entire action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Lodging Expense Payment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'action publique ordre de paiement finances publiques paiement des prestations ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the application as ordered.
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2500267
Withdrawal of Judicial Review with Order for Costs
2301320
Withdrawal of Judicial Review Claim for Footwear Allowance
2108432
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2202340
Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation Expense Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 240565151021100 émis 10 août 2024 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 1 649,41 euros correspondant à des frais de séjour du 19 au 20 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2423549/6-2