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2423508 Généré par l'IA

ANAH Grant Application Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2423508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) regarding their application for the "MaPrimeRénov" energy transition grant for a property located in Erdeven, Morbihan. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning housing or decisions regarding real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is Rennes, encompassing the Morbihan department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code, Article R. 221-3 du même code; ANAH Grant Application Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning housing or decisions regarding real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is Rennes, encompassing the Morbihan department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Rennes.

Mots-clés

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transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union biens immeubles révocation de l'autorisation d'établissement e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7 du même code
This article confirms that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction, confirming that Morbihan falls under the Rennes administrative tribunal.
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2403408
ANAH Grant Withdrawal Dispute Transferred Due to Territorial Incompetence
2216403
National Housing Agency Grant Reinstatement Jurisdiction Dispute
2408274
National Housing Agency Grant Jurisdiction Dispute
2513776
Jurisdictional Transfer in MaPrimeRénov Grant Dispute (Allier Property)
2504869
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This order directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for transferring the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du même code

This article confirms that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction, confirming that Morbihan falls under the Rennes administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 03 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif dirigé contre la décision lui refusant l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " sur son bien situé dans le lieu-dit de La falaise à Erdeven (56410).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Erdeven, dans le département du Morbihan. Dès lors, la requête de Mme A, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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