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2423467 Généré par l'IA

Petitioner v. Health Insurance Fund: Dismissal for Unsigned Petition

Numéro de cause 2423467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a primary health insurance fund's decision confirming the denial of state medical aid, but the administrative court dismissed the petition because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the request failed to comply with the requirement that petitions be signed, and despite formal notification by the registry to regularize the defect within a specified fifteen-day period, the petitioner took no action, thus justifying rejection under the administrative justice code provisions allowing dismissal for uncorrected procedural irregularities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petitioner v. Health Insurance Fund: Dismissal for Unsigned Petition: The court reasoned that the request failed to comply with the requirement that petitions be signed, and despite formal notification by the registry to regularize the defect within a specified fifteen-day period, the petitioner took no action, thus justifying rejection under the administrative justice code provisions allowing dismissal for uncorrected procedural irregularities.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie licenciement administratif contrôle juridictionnel assurance maladie état requérant état de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order rejects the claim, which is the primary dispositive action.
Généré par l'IA
2209452
Claimant v. Primary Health Insurance Fund (Unsigned Application)
2402065
Judicial Review Dismissed for Unsigned Petition and Failure to Regularize Filing
2207830
Hospital's Suit Against Health Insurance Fund Rejected for Procedural Defect
2214594
Refusal of State Medical Aid Due to Incomplete Submission
2208186
Withdrawal of Petition to Annul Health Insurance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the claim, which is the primary dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A conteste la décision du 21 août 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a confirmé son refus en date du 8 février 2024 de lui attribuer l'aide médicale de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité ce dernier à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée du 23 septembre 2024 réceptionnée le 25 septembre suivant. Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui laconcerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3