Emergency Accommodation Order Denial Due to Unspecified Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been illegally evicted in 2021 and awaiting a decision from the judicial tribunal regarding their pension, requested an immediate order from the administrative court's emergency judge to be granted suitable accommodation. The court rejected the application because the request, phrased as an "hour-to-hour emergency proceeding" targeting an unspecified 2021 decision, failed to clearly identify the specific content or the responsible party for the injunction being sought, thus necessitating that the applicant refile the request with clear legal grounds and justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmergency Accommodation Order Denial Due to Unspecified Grounds: La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre et le 6 septembre 2024, M. B C A demande au juge des référés, dans le cadre " d'un référé d'heure à heure ", de lui attribuer un hébergement adapté.
Il indique qu'il a fait l'objet d'une expulsion illégale de son domicile en 2021 et qu'il attend désormais une décision du Pôle social du tribunal judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. S'il résulte des explications présentées par M. A, né le 1er mars 1952, qu'il ne dispose pas d'un hébergement adapté depuis son expulsion illégale en 2021 et souhaite qu'il lui en soit attribué un dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire devant se prononcer sur sa pension de vieillesse, les termes de la demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif, formulée comme un " référé d'heure à heure " dirigé contre une décision du 4 septembre 2021 dont l'auteur n'est pas précisé, ne permettent pas d'identifier précisément le contenu et le destinataire de l'injonction sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir à nouveau le juge des référés, en précisant clairement les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles il présente sa requête et en justifiant du respect des conditions s'y attachant.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Paris, le 10 septembre 2024.
La juge des référés,
K. Weidenfled
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2423439/6