Transfer of Jurisdiction in Police Prefecture Administrative Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative orders from the police prefect imposing an obligation to leave the territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban, also requesting costs. The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, noted that the litigant's declared residence in Seine-et-Marne placed the case outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, leading to the order to immediately transfer the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761 1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Police Prefecture Administrative Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2024, M. A B, représenté par Me Raad, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 7 août 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire, a fixé le pays à destination duquel elle devait être éloignée et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 moi ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Nangis dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me Raad et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3