Implicit Rejection of Residency Renewal Bars Emergency Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 11 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Mohamed Helal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de mettre à sa disposition, sur son compte ANEF, une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante bangladaise, née le 1er décembre 1986, est entrée en France en 2022 sous couvert d'un visa long séjour expirant en octobre 2023. Elle a présenté, le 11 septembre 2023, une demande de titre de séjour et s'est vu remettre une attestation de confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En outre, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. "

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de Mme A a été enregistrée le 11 septembre 2023, date de délivrance de son attestation de confirmation de dépôt. Par suite, sa demande de titre de séjour doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévus à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que les mesures demandées font obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2423395/9