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2423378 Généré par l'IA

Withdrawal of AI Funding Annulment Petition

Numéro de cause 2423378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision denying funding for an Artificial Intelligence training program, but subsequently filed a memorandum indicating a complete and unequivocal withdrawal of the request. Citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, issuing an order to record the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of AI Funding Annulment Petition: Citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, issuing an order to record the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande intelligence artificielle procédure en annulation annulation de la décision administrative procédure d'approbation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the request by Ms. B is noted.
Généré par l'IA
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2406330
Withdrawal of Petition for University Program Annulment
2301996
Withdrawal of Petition for Grant Annulment Proceedings
2206585
Withdrawal of Petition for Annulment of University Program Rejection
2300058
Withdrawal of Annulment Petition Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the request by Ms. B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler décision de refus d'aide individuelle à la formation notifiée le 28 août 2024 correspondant au financement de la formation à l'Intelligence Artificielle.

Par un mémoire, enregistré 6 septembre 2024, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.