Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision refusing the conventional termination of her employment contract, with the filing being made before the Paris Administrative Tribunal. The court determined that, based on the territorial competence rules, disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the jurisdiction of the employee's duty station, which in this case was Ajaccio (Corsica), and therefore the Paris Tribunal was not competent to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Bastia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that, based on the territorial competence rules, disputes concerning state civil servants are under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the jurisdiction of the employee's duty station, which in this case was Ajaccio (Corsica), and therefore the Paris Tribunal was not competent to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Bastia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Bastia.
This article empowers the president or delegated magistrate to transmit the file to another administrative court if the case falls outside its competence.
This article was cited to determine which administrative court has territorial competence for disputes involving state civil servants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 3 septembre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail à compter du 1er février 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée à la division financière de la direction territoriale de la police judiciaire à Ajaccio (Corse). Il suit de là que sa requête par laquelle elle demande l'annulation de la décision du 12 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bastia auquel il y a lieu de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. A