Claimant Seeks Annulment of Departure Order; Tribunal Transfers Case Based on Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectoral order compelling departure from French territory, along with related injunctions and costs, arguing the decision was unlawful and that he was entitled to residency status; however, the Administrative Tribunal of Paris determined, based on the rules regarding territorial jurisdiction in administrative justice, that because the claimant resided in the Val-de-Marne department when the challenged decision was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area, necessitating the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Departure Order; Tribunal Transfers Case Based on Territorial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to another court based on territorial incompetence.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision defines the territorial competence for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, M. A B, représenté par Me Apaydin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 12 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de son dossier ;
4°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Apaydin et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2423315/12-3