Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State, represented by the Préfet of Seine-Saint-Denis, to provide suitable housing following a decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission on February 14, 2024, recognizing the urgency and priority of the housing request. The court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the territorially competent jurisdiction for this dispute is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the seat of the authority against which the decision (or failure to act following the commission's finding) is directed, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute: The court, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the territorially competent jurisdiction for this dispute is the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the seat of the authority against which the decision (or failure to act following the commission's finding) is directed, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 221-3 to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil is the territorially competent jurisdiction.
Cited in conjunction with Article R. 312-1 to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à la suite de la décision du 14 février 2024 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’enjoindre à l’État, pris en la personne du préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis, en date du 14 février 2024, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 novembre 2025.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat