Jurisdictional Transfer of Action Challenging Interior Minister's Decision on Driving License Points and Surname Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Interior Minister's decision to deduct points from their driving license, demanded the reinstatement of those points, requested the cessation of the use of a specific surname in official correspondence, and claimed damages and the restitution of sums paid from the Minister and a Parisian treasury office. The Paris Administrative Tribunal ruled that the dispute, stemming from an individual decision made under police authority against a resident of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the rules governing the territorial competence for disputes related to administrative police decisions, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Action Challenging Interior Minister's Decision on Driving License Points and Surname Use: The Paris Administrative Tribunal ruled that the dispute, stemming from an individual decision made under police authority against a resident of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the rules governing the territorial competence for disputes related to administrative police decisions, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence regarding a police decision.
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Montreuil has jurisdiction over cases originating in Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points sur son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à la trésorerie des amendes de Paris de ne plus utiliser le nom patronymique " Lottin " dans les courriers qui lui sont adressés ;
4°) de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des préjudices subis sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
5°) d'enjoindre à la trésorerie des amendes de Paris de lui restituer la somme de 375 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
6°) de condamner la trésorerie des amendes de Paris à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de divers frais engagés ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Le litige soulevé par Mme A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur. Or, Mme A était domiciliée à Bagnolet dans le département de la Seine-Saint-Denis à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
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