Withdrawal of Enforcement Action Following Granted Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior administrative court judgment regarding a reassignment, but after the responsible Minister informed the court that the requested exceptional transfer had been granted and the individual was reassigned effective September 1, 2023, the individual subsequently filed an unconditional withdrawal of their enforcement request. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals, the court granted the discontinuance of the proceedings, thereby formally accepting the individual's request to drop the enforcement action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Action Following Granted Reassignment: Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge pure and simple withdrawals, the court granted the discontinuance of the proceedings, thereby formally accepting the individual's request to drop the enforcement action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the vice-president to record the withdrawal of the request by order.
This article explicitly records the withdrawal of M. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 24 avril 2023, M. A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2206836/5-2 rendu le 12 janvier 2023 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que la demande de mutation à caractère dérogatoire de M. B a été réexaminée et que l'intéressé est désormais affecté au sein de la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence depuis le 1er septembre 2023.
Par un acte, enregistré le 20 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.