Application for Suspension of Denial of Exemption from Professional Training Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order to suspend the decision of the national chamber of court officers, which denied their request for exemption from the two-year initial professional training and internship required to take the professional aptitude exam for court officers, arguing that their recent dismissal created urgency as it jeopardized their ability to practice within a specified timeframe related to a father's practice transfer protocol, and asserting serious doubt as to the legality of the refusal due to insufficient reasoning and manifest error of assessment. The administrative judge, however, found that the arguments concerning insufficient motivation and manifest error of assessment did not raise a serious doubt regarding the legality of the challenged decisions, thus concluding that the conditions for granting the requested relief under the administrative justice code were manifestly not met, leading to the rejection of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Application for Suspension of Denial of Exemption from Professional Training Upheld: The administrative judge, however, found that the arguments concerning insufficient motivation and manifest error of assessment did not raise a serious doubt regarding the legality of the challenged decisions, thus concluding that the conditions for granting the requested relief under the administrative justice code were manifestly not met, leading to the rejection of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article because the conditions for suspension of execution were manifestly not met.
This article outlines the conditions (urgency and serious doubt) that the court found were not met for granting the requested suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la chambre nationale des commissaires de justice de Paris a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 22 avril 2024 refusant de le dispenser de la formation professionnelle initiale et du stage de deux ans pour présenter l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice ;
2°) d'enjoindre à la chambre nationale des commissaires de justice de le dispenser de la formation professionnelle initiale et du stage de deux ans, afin de lui permettre de s'inscrire à la session de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice de mai 2025 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la chambre nationale des commissaires de justice la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le licenciement dont il a fait l'objet le prive en pratique de la possibilité d'obtenir un stage et que la décision attaquée ne lui permettrait en tout état de cause de se présenter à l'examen d'aptitude qu'après 2026, c'est-à-dire après l'expiration du protocole de cession de l'étude de son père et de la durée de dix ans dans laquelle doit être accomplie l'activité professionnelle ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui est entachée d'une insuffisance de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande du 14 mars 2024, M. B a demandé à la chambre nationale des commissaires de justice de le dispenser de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, ainsi que de la formation professionnelle initiale requise pour présenter l'examen d'aptitude à cette profession. Par une décision du 22 avril 2024, confirmée sur recours gracieux le 1er juillet 2024, la chambre nationale des commissaires de justice a validé sa demande de dispense de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, mais a refusé de le dispenser de la formation professionnelle initiale, théorique et pratique, d'une durée de deux ans, prévue par la section 2 du titre II du décret du 15 novembre 2019. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de cette décision, ensemble celle du 1er juillet 2024, en tant que la dispense de la formation professionnelle et du stage de deux ans lui est refusée.
2. Aux termes de l'article L 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.
3. En l'état de l'instruction, il apparaît manifeste que les moyens tirés, d'une part, de l'insuffisance de motivation et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.
4. Il résulte de ce qui précède que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant manifestement pas remplies, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 6 septembre 2024.
La juge des référés statuant en urgence,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2423260/6