Athletic Association Withdrawal of Judicial Review Regarding Relegation and Financial Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn athletic association filed a judicial review request seeking the annulment of a federation's decision that confirmed its relegation from the NF2 to NF3 division, contingent upon a potential NF2 re-entry proposal, and imposed a three-season deadline to restore its net financial situation to zero. Subsequently, the association formally withdrew its entire request, leading the court to issue an order granting recognition of this unconditional withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions concerning the acceptance of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Athletic Association Withdrawal of Judicial Review Regarding Relegation and Financial Obligations: Subsequently, the association formally withdrew its entire request, leading the court to issue an order granting recognition of this unconditional withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions concerning the acceptance of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the appeal.
This procedural rule grants the president of the judgment panel the authority to formally accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, l'association sportive Avenir de Rennes, représentée par la SELAS DS Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la Chambre d'appel section financière de la Fédération française de basket-ball du 9 juillet 2024 confirmant la décision du 30 mai 2024 par laquelle la Commission de contrôle de gestion a décidé, sous réserve d'une proposition de repêchage en NF2, la rétrogradation de son équipe NF2 en NF3, a émis un avis favorable, en l'absence de proposition de repêchage en NF2, à l'engagement du club Rennes Avenir en NF3 pour la saison 2024/25 et lui a imposé de rétablir sa situation nette en trois saisons pour la ramener au minimum à 0 K€ au terme de la saison 2026/27 ;
2°) de mettre à la charge de la Fédération française de basket-ball à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2024, l'association sportive Avenir de Rennes déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2024, l'association sportive Avenir de Rennes s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association sportive Avenir de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association sportive Avenir de Rennes.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre du sport, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2423226/6-