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2423152 Généré par l'IA

Duplicate Annulment Request Struck for Duplication

Numéro de cause 2423152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a prefectural order dated August 29, 2024, which prohibited their return to French territory for 24 months; however, the court determined that this specific request, registered under case number 2423152/8, was a duplicate of an earlier, already registered request (case number 2423133/8), and therefore ordered the administrative court's registry to strike the duplicate request from its records while indicating that the case would proceed under the original file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Annulment Request Struck for Duplication: Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2423152, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union jugement de divorce expulsion préfectorale demande de réexamen administratif demande tardive de récusation date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of the request from the register.
Généré par l'IA
2209842
Prefectural Order Annulment Request Struck as Duplicate Proceeding
2204908
Case Duplicate Regarding Expulsion Order Annulment Request
2205172
Case Duplication Leading to Administrative Closure
2306894
Duplicate Annulment Request Dismissed
2402745
Strike-off of Duplicate Petition for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Alaimo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2423152/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2423133/8 enregistrée le 30 août 2024. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n°2423133/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2423152/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2423152, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

La présidente de la formation de jugement,

E. TOPIN

N°2423152/8