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2423004 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge

Numéro de cause 2423004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from a residence tax assessment for an apartment in Paris for the year 2023, revision of the taxation based on primary residence use, and a stay of payment for the claimed sums, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of the entire application; the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision domicile fiscal résidence principale suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2401243
Petitioner Withdraws Housing Tax Assessment Challenge
2305116
Withdrawal of Local Residence Tax Challenge
2306931
Taxpayers' Withdrawal of Dwelling Tax Assessment Challenge
2401967
Association's Withdrawal of Residence Tax Challenge
2509774
Withdrawal of Appeal Against Second Home Housing Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 29 août 2024, M. B, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre d'un appartement situé au 11 rue des Franc-Bourgeois à Paris (75004), à hauteur de 727 euros pour l'année 2023 ;

2°) de réviser l'imposition en tenant compte de l'usage réel du logement comme résidence principale, conformément à l'article 1409 du CGI ;

3°) d'accorder un sursis de paiement pour les sommes réclamées, en annulant la majoration appliquée, conformément à l'article L.277 du Livre des Procédures Fiscales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-1