Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case, ordering the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided on the date of the decision, and since the requester resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) at that time, the competent jurisdiction was Montreuil, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resided on the date of the decision, and since the requester resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) at that time, the competent jurisdiction was Montreuil, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the territorial competence based on the residence of the applicant, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 août et le 12 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Lebon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lebon et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2423001/12-3