Jurisdictional Transfer of Civil Servant Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a ministerial order effecting his service-related transfer from Flers to Caen, an accompanying notification telegram, and the implicit rejection of his subsequent indemnity and withdrawal requests, along with compensation and reinstatement. The court determined that jurisdiction for this dispute regarding an individual administrative matter concerning a civil servant lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the official's assignment is located, specifically citing the rule that disputes concerning state agents fall under the administrative tribunal of the place of assignment. Since the official was assigned to Flers, located in the Orne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Transfer Dispute: The court determined that jurisdiction for this dispute regarding an individual administrative matter concerning a civil servant lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the official's assignment is located, specifically citing the rule that disputes concerning state agents fall under the administrative tribunal of the place of assignment. Since the official was assigned to Flers, located in the Orne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on its perceived lack of jurisdiction.
Cited to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction over disputes concerning civil servants, which informed the decision to transfer the case.
Cited to establish that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen covers the Orne department where the plaintiff was assigned, supporting the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. C B, représenté par Me Debuiche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service de Flers à Caen, le télégramme du 26 février 2024 par lequel il l'a informé de cette mutation et la décision implicite par laquelle il rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de retrait de mutation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer sur son poste dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de procéder à la reconstitution de ses droits ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de cette mutation, assortie des intérêts légaux à compter du 24 avril 2024 et de la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au commissariat de police de Flers (Orne). Il suit de là que sa requête par laquelle il demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service, du télégramme du 26 février 2024 par lequel il l'a informé de cette mutation et de la décision implicite par laquelle il rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de retrait de mutation ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Caen, auquel il y a lieu de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Caen.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. A