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2422923 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding

Numéro de cause 2422923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior rejecting a request for placement on non-active duty and to compel the Minister to grant the placement retroactively; however, the court issued an order noting that the applicant had subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, which, being unqualified, was accepted pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing administrative tribunal presidents to give effect to such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2309109
Withdrawal of Judicial Review Action
2307629
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2500940
Withdrawal of Judicial Review of Administrative Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de placement en disponibilité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le placer en disponibilité, avec effet rétroactif à compter du 19 février 2024.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.