Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought legal aid and the annulment of a prefectural order dated August 7, 2024, requiring him to leave French territory within thirty days. The court determined, based on the relevant administrative justice codes, that the dispute concerning an administrative police decision against an individual falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department) when the challenged decision was issued, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Marseille as the Paris court lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice codes, that the dispute concerning an administrative police decision against an individual falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Marseille (Bouches-du-Rhône department) when the challenged decision was issued, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Marseille as the Paris court lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
The court cites this provision as the general basis for transferring the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This provision established the jurisdiction of the Marseille administrative tribunal for disputes concerning decisions made against residents of that area, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 7 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2422906/12-3