Company Challenge to ARENH Price Determination Jurisdiction of Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a regulatory commission's decision from June 2024 that determined the supplemental price ("CP1" term) for the regulated access to historical nuclear electricity (ARENH) it received in 2023, arguing the amount was overstated. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the applicable rules, appeals against decisions made by the energy regulatory commission during its regulatory oversight function fall under the exclusive first and last instance jurisdiction of the Council of State, compelling the Paris Administrative Tribunal to immediately transfer the case file to the President of the contentious section of the Council of State for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, article R. 352-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Challenge to ARENH Price Determination Jurisdiction of Council of State: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the applicable rules, appeals against decisions made by the energy regulatory commission during its regulatory oversight function fall under the exclusive first and last instance jurisdiction of the Council of State, compelling the Paris Administrative Tribunal to immediately transfer the case file to the President of the contentious section of the Council of State for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the President of the litigation section of the Conseil d'Etat.
The court applies this rule to justify the transmission of the file based on the determination of jurisdiction.
Cited to establish that the Conseil d'Etat has jurisdiction over the contested decision, which leads to the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, la société Ekwateur, représentée par Me Glaser et Me Perrotet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la présidente de la Commission de régulation de l'énergie lui a notifié le complément de prix dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) calculé au titre des livraisons d'électricité dont elle a bénéficié en 2023 en tant que cette décision surévaluerait le montant du terme " CP1 " ;
2°) d'enjoindre à la commission de régulation de l'énergie, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision réévaluant à la baisse le montant du terme " CP1 ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie une somme 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : () la Commission de régulation de l'énergie (). ".
3. La décision attaquée notifie à la société Ekwateur le montant du complément de prix qui lui est demandé au titre des livraisons d'électricité dont cette société a bénéficié en 2023 dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Le Conseil d'Etat est compétent, en application du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître de cette décision qui est prise par la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de sa mission de régulation. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Ekwateur au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Ekwateur est transmis à Monsieur le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section contentieux du Conseil d'Etat et à la société Ekwateur.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal
J.-P. DUSSUET