Prefectural Order Annulment and Expulsion Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Desprat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, son conseil renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat et, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, à verser à lui-même.

Il soutient que :

* S'agissant du rejet de sa demande d'admission au séjour :

- il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 22 mars 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Sur le rejet de la demande d'admission au séjour :

3. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant sont manifestement infondés.

4. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il est présent en France depuis l'année 2018 et qu'il y est inséré professionnellement et personnellement, sans produire aucune pièce à l'appui de cette allégation, M. A n'assortit manifestement pas le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des faits susceptibles de venir à leur soutien.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et il ressort de ses termes que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant sont manifestement infondés.

6. En second lieu, si M. A soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a établi en France le centre de sa vie privée et familiale, le moyen ainsi formulé, et sans pièce produite à son appui, n'est manifestement pas assorti des faits venant à son soutien.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 10 février 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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