Case Transfer for Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of their 2024 professional review, the implicit rejection of their hierarchical appeal, and an order compelling the administration to issue a new review and reallocate owed on-call days from prior years. The court, pursuant to its delegated authority under the Administrative Justice Code, reasoned that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is determined by the place of assignment, and since the litigant was last assigned to an office located in the Val-de-Marne department, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Melun, which has territorial jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Jurisdiction Over Civil Servant Dispute: The court, pursuant to its delegated authority under the Administrative Justice Code, reasoned that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants is determined by the place of assignment, and since the litigant was last assigned to an office located in the Val-de-Marne department, the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Melun, which has territorial jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, directing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the president's power to transmit the file to the competent jurisdiction, which is applied in Article 1.
This article dictates the procedural step of notifying the parties and the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 août et 11 septembre 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année en cause et de lui réattribuer l'ensemble des jours de permanence dus au titre des années 2022 et 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024 et de la décision implicite portant rejet de son recours hiérarchique et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année en cause et de lui réattribuer l'ensemble des jours de permanence dus au titre des années 2022 et 2023. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été affecté, en dernier lieu, à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne au sein de la circonscription de sécurité de proximité de Nogent-sur-Marne, situé dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'articles R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. A