Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Dismissal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting their administrative appeal concerning their removal from the national gendarmerie cadres, effective from a specified date. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for disputes involving civil servants, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the official was last assigned when the challenged measure involves cessation of activity, the case must be transferred. Since the individual was assigned to a unit in the Yvelines department at the time of the contested decision, the file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles, which holds territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Dismissal Appeal: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for disputes involving civil servants, which dictates that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the official was last assigned when the challenged measure involves cessation of activity, the case must be transferred. Since the individual was assigned to a unit in the Yvelines department at the time of the contested decision, the file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles, which holds territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the order to transmit the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision authorizes the President or the designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when they deem it appropriate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 juin 2024 rejetant le recours formé le 23 octobre 2023 devant la commission des recours des militaires contre la décision du 20 septembre 2023 portant radiation des cadres de la gendarmerie nationale à compter du 23 octobre 2023 prise à son encontre.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme B, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines () ".
3. M. C demande l'annulation d la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 juin 2024 rejetant le recours formé le 23 octobre 2023 devant la commission des recours des militaires contre la décision du 20 septembre 2023 portant radiation des cadres de la gendarmerie nationale à compter du 23 octobre 2023 prise à son encontre. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier de saisine de la commission des recours des militaires, qu'à la date de la décision attaquée, M. C était affecté à la brigade de gendarmerie autonome de Monfort-l'Amaury (Yvelines). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A C.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. B