Teacher Contract Reclassification Denial Due to Dispute and Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie ; il a besoin d'un contrat de travail pour pouvoir enseigner, l'année scolaire commençant le 2 septembre prochain ;

- la mesure demandée est utile ; deux cents-cinq postes de professeur de mathématiques ne sont pas pourvus à Paris ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté en qualité de maître délégué en mathématiques par un contrat établi le 24 avril 2023 entre le 5 décembre 2022 et le 27 janvier 2023 avec le recteur de l'académie de Paris. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Pour justifier que la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, M. B soutient que, s'étant abstenu de signer son contrat de travail, celui-ci est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il ne peut, en se fondant sur la seule circonstance qu'un contrat à durée à déterminée a été établi, au surplus pour une période de deux mois seulement et antérieure à la date d'établissement du contrat écrit, se prévaloir de l'existence d'une relation contractuelle ayant vocation à devenir à durée indéterminée. Par suite, la mesure d'injonction tendant à la requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée e heurte à une contestation sérieuse.

4. En outre, le contrat à durée déterminée de M. B est arrivé à son terme le 27 janvier 2023, soit dix-neuf mois avant l'introduction de la présente requête. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme s'étant lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque sans pouvoir se prévaloir utilement de l'intérêt public qu'il y aurait actuellement à pourvoir des postes vacants de professeur de mathématiques à Paris. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.