Petitioner's Withdrawal of Driving License Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driving license and decisions related to point deductions for prior infractions, while also requesting costs. The Minister of the Interior argued for a finding of no reason to rule on the license invalidation as those references had been removed, leaving the petitioner with eight points, and requested rejection of the remaining claims. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) their entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this simple and unqualified withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Driving License Challenge: The Minister of the Interior argued for a finding of no reason to rule on the license invalidation as those references had been removed, leaving the petitioner with eight points, and requested rejection of the remaining claims. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) their entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this simple and unqualified withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the section president to issue an order formalizing the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 24 novembre 2022 et 16 mai 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 21 mai 2024 au motif que les mentions relatives à cette décision ont été retirées et que le solde de points du permis de conduire de M. B est actuellement crédité de 8 points et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 janvier 2025, M. B, représenté par Me Samson déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La présidente de section,
" signé "
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2422813/3-1