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2422798 Généré par l'IA

Transfer of Case: Seine-et-Marne Housing Assistance Dispute

Numéro de cause 2422798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Seine-et-Marne mediation commission rejecting an amicable appeal for housing assistance, leading the Paris Administrative Tribunal to review its territorial competence. Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction based on the seat of the administrative authority that made the contested decision, and noting that the authority in question was located in Seine-et-Marne, the Tribunal concluded that jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case: Seine-et-Marne Housing Assistance Dispute: Citing articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction based on the seat of the administrative authority that made the contested decision, and noting that the authority in question was located in Seine-et-Marne, the Tribunal concluded that jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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autorité administrative transfert de compétence compétence territoriale règlement du litige recours en annulation en droit de l'Union transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case file to another competent administrative court.
Article R. 312-1 du même code
Cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction over the decision being contested.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction (Melun) based on the location of the contested authority (Seine-et-Marne).
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2324599
Petitioner v. Seine-et-Marne Mediation Commission (Jurisdictional Transfer)
2304098
Housing Applicant v. Seine-et-Marne Public Housing Office (Jurisdictional Transfer)
2430624
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2402383
Transfer of Jurisdiction for Enforcement of Seine-et-Marne Mediation Decision
2521481
Jurisdictional Transfer for Housing Assistance Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order directs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction over the decision being contested.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction (Melun) based on the location of the contested authority (Seine-et-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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