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2422792 Généré par l'IA

Implicit Refusal to Issue Building Use Certificate and Claim for Legal Costs

Numéro de cause 2422792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the city mayor to issue a certificate for a change in building use from office to hotel accommodation, and requested an order compelling the city to issue the tacit approval certificate and pay associated legal costs. The city subsequently issued the non-opposition certificate, leading the petitioner to withdraw the request for annulment but maintain the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claim, but rejected the remaining claim for legal costs, citing the circumstances of the case as justification for not imposing payment on the city.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal to Issue Building Use Certificate and Claim for Legal Costs: The city subsequently issued the non-opposition certificate, leading the petitioner to withdraw the request for annulment but maintain the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claim, but rejected the remaining claim for legal costs, citing the circumstances of the case as justification for not imposing payment on the city.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis changement d'affectation frais administratifs retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim for costs filed by the petitioner under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
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2306821
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
2208436
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Certificate Refusal and Award of Costs
2105648
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
2100118
Implicit Rejection of Building Permit Annulment and Costs Dispute
2303522
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim for costs filed by the petitioner under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, la société Archides, représenté par

Me Orier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de déclaration préalable tacite n°075 108 23 V0599 relatif à un changement de destination d'un local à usage de bureau en usage d'hébergement hôtelier ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui communiquer son certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable née le 13 novembre 2023, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer de la requête, dès lors qu'elle a délivré à la société Archides le 18 mars 2025 une attestation de non-opposition implicite à la déclaration préalable n°DP 075 108 23 V0599.

Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, la société Archides déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir ses conclusions tendant au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2025 la société Archides a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris, la somme de 3 000 euros à titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Archides.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la société Archides au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Archides et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422792/4-