Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2422791 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Refusal of Social Assistance Accommodation

Numéro de cause 2422791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative decision of the City of Paris rejecting their prior appeal against the refusal of social assistance for accommodation, but subsequently filed a motion on January 30, 2025, to withdraw their entire claim against the City's defense brief. The administrative court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge (donner acte) the petitioner's unqualified withdrawal of the appeal, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Refusal of Social Assistance Accommodation: The administrative court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally acknowledge (donner acte) the petitioner's unqualified withdrawal of the appeal, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique retrait de l'assistance judiciaire droit au logement annulation de la décision administrative procédure en assurances sociales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2319298
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Social Grant Refusal
22PA04061
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Agreement
2104464
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Assistance Rejection
2102783
Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Contribution
95-13242
Withdrawal of Appeal Against Public Housing Office Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A conteste la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de sa décision du 17 mai 2024 rejetant sa demande d'aide sociale à l'hébergement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422791/6-3