Decision on Jurisdiction: Driving License Points Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision reducing their driving license points and the rectification of their administrative file; however, the President of the Paris Administrative Tribunal, acting on a delegated basis, ordered the transfer of the case file to the Amiens Administrative Tribunal because the applicable provisions of the Code of Administrative Justice dictate that disputes concerning individual decisions made under police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the domicile of the person affected at the time of the decision, and the litigant resided in the Somme department, which falls under the jurisdiction of the Amiens Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 221-3 de ce code; Decision on Jurisdiction: Driving License Points Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article ordering the transfer of the case file to another administrative tribunal.
The provision cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the jurisdictional competence rule which was applied by the transfer.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction (Amiens) based on its geographical scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48N du 08 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de trois points sur son capital de son permis de conduire et rectifier sa situation administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Bailly, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Amiens : Aisne, Oise, Somme ;() ".
2. Le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or Mme B était domiciliée à Saint Fuscien (80) dans le département de la Somme, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme A B.
Fait à Paris, le 28 août 2024
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly