Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested judicial aid and the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory, which was issued by the prefect of a specific department, but the court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Because the litigant resided in the Seine-et-Marne department when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Appeal: Because the litigant resided in the Seine-et-Marne department when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun based on jurisdictional grounds.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Melun has territorial competence over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Melun dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 26 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2422779/12-3